Protection de la vie privée et mentions légales

Vous pouvez visiter notre site Web sans fournir d'informations vous concernant. Cependant, pour que Cummins puisse vous proposer certains services en ligne ou vous permettre d'accéder à certaines sections de notre site web, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations personnelles relatives au type d'interaction ou de service. Par exemple, nous pouvons recueillir vos informations personnelles directement auprès de vous lorsque vous enregistrez un produit, soumettez une requête, achetez un article, postulez à un emploi, participez à une enquête, ou effectuez des transactions commerciales avec nous. Nous pouvons également collecter vos informations personnelles auprès d'autres parties, telles que nos fournisseurs, nos prestataires, nos sous-traitants et autres.

Les informations personnelles que nous recueillons peuvent inclure :

• Vos identifiants, tels que votre nom, le nom de votre entreprise, l’intitulé de votre poste, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre adresse IP (protocole Internet), votre identifiant personnel unique et d’autres identifiants similaires ;
• Votre relation commerciale avec nous, par exemple si vous êtes un client, un partenaire commercial, un vendeur, un prestataire de services ou un fournisseur ;
• Des informations commerciales, telles que votre historique d’achats, votre historique de paiement et de facturation, vos informations financières, votre intérêt pour nos produits ou services particuliers, des informations sur la garantie, l’historique de service, votre intérêt pour les produits ou les services, le numéro d’identification des moteurs/groupes électrogènes que vous avez achetés et l’identification de votre concessionnaire et/ou de vos centres de service ;
• Votre abonnement à l'un de nos programmes, comme par exemple à la newsletter, votre inscription à des courriers électroniques, votre participation à une enquête ou à d'autres services similaires que nous proposons ;
• Vos interactions en ligne ou hors ligne avec nous, telles que vos « j’aime » et vos commentaires via les réseaux sociaux, vos interactions avec nos centres d’appels ;
• Votre utilisation de véhicules ou d'équipements commerciaux contenant des dispositifs télématiques activés qui transmettent à Cummins des informations relatives au bon fonctionnement et à l'entretien du véhicule/de l'équipement sur lequel ils sont installés, telles que les identifiants du véhicule ou de l'équipement, les codes d'erreur et autres informations de fonctionnement similaires, les dates et heures en vigueur, les données de géolocalisation précises (pour analyser les conditions routières et autres facteurs similaires affectant les performances), ainsi que les informations relatives au freinage et à la vitesse. Pour en savoir plus, consultez notre Avis sur la protection des données télématiques pour les véhicules et les équipements ou les groupes électrogènes.
• Vos informations personnelles limitées via l'utilisation des outils numériques et applications proposés par Cummins dans le cadre de nos services de diagnostic et de réparation destinés aux véhicules et équipements commerciaux, tels que votre nom et vos coordonnées, les outils et/ou applications que vous choisissez d'utiliser en ligne et/ou via les applications, les identifiants du véhicule et/ou de l'équipement, les données de géolocalisation précises (pour l'aide à la réparation, l'assistance et la programmation), les détails de paiement. Pour en savoir plus, consultez notre Avis sur la protection des données relatives aux outils numériques ci-dessous.

Nous et d'autres organismes qui contrôlent la collecte d'informations personnelles utilisons des technologies de suivi, telles que les cookies et les pixels invisibles, pour recueillir des informations vous concernant. Pour plus d'informations sur les cookies et sur la manière de les désactiver, consultez notre Avis sur les cookies et notre Déclaration de divulgation.

Nous pouvons déduire des informations ou tirer des conclusions à votre sujet sur la base des éléments que nous collectons. Par exemple, nous pouvons déterminer votre emplacement approximatif sur la base de votre adresse IP ou supposer que vous cherchez à acheter certains produits sur la base de votre comportement de navigation et de vos achats antérieurs.

Cummins peut utiliser les types d'informations personnelles identifiés ci-dessus aux fins suivantes :

• Pour gérer et soutenir vos interactions avec nous, comme répondre à vos questions sur nos produits ou services, traiter les commandes ou les retours, vous inscrire à des programmes selon votre demande, ou à des activités similaires répondant à votre demande ou liées à nos activités commerciales ;
• Pour gérer et améliorer la qualité de nos produits, services, sites Web, interactions sur les réseaux sociaux et nos offres ;
• Pour gérer et améliorer les services que nous fournissons dans le cadre de notre activité télématique ;
• Pour gérer et améliorer les services que nous fournissons en lien avec nos outils numériques ;
• Pour soutenir et améliorer nos relations avec nos clients, par exemple en recueillant des informations et en interagissant avec vous au sujet d'autres produits et services susceptibles de vous intéresser, sur la base de vos préférences ;
• Pour mener des relations commerciales avec nos partenaires et prestataires de services ;
• Pour vous envoyer des avis techniques, des alertes de sécurité et des messages d'assistance et à caractère administratif ;
• Pour surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les activités en relation avec nos services ;
• Pour détecter, enquêter et prévenir les incidents de sécurité et autres activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, et pour protéger les droits et la propriété de Cummins et des autres parties ;
• Pour déboguer, identifier et réparer les erreurs affectant nos services ;
• Pour se conformer et remplir les obligations légales, de conformité, financières, d’exportation et réglementaires applicables ; et
• Pour atteindre toute autre finalité qui vous est décrite au moment de la collecte de vos données personnelles.

Nous divulguons des informations personnelles dans les circonstances suivantes ou comme décrit dans la présente politique :

• À nos fournisseurs de services, prestataires et sous-traitants : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à nos fournisseurs de services, prestataires et sous-traitants, tels que ceux qui interviennent sur nos sites Web, dans la sécurité informatique, les centres de données ou les services hébergés sur le cloud, les services de communication, les réseaux sociaux, les partenaires de nos produits et services, notamment les concessionnaires, distributeurs, centres de service et partenaires télématiques, ainsi que ceux qui nous assistent pour d'autres types de services. Cummins évalue ces fournisseurs de services, prestataires et sous-traitants à l'avance pour s'assurer qu'ils sont capables de maintenir un niveau similaire au nôtre en matière de protection des données et leur demande également de signer un accord écrit confirmant qu'ils comprennent qu'il leur est expressément interdit d'utiliser les informations personnelles à des fins non associées ou de vendre ou partager ces informations.
• Vente d’informations personnelles à des tiers : Nous ne vendons ni ne divulguons vos informations personnelles à des fins lucratives ou monétaires.
• Divulgations légales : Nous pouvons divulguer des informations personnelles si nous estimons que la divulgation est conforme ou requise par toute loi applicable ou procédure judiciaire, y compris les demandes légales des autorités publiques pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi. Nous pouvons également divulguer des informations personnelles si nous pensons que vos actions sont incompatibles avec nos conventions ou politiques d'utilisation, si nous pensons que vous avez violé la loi, ou si nous estimons qu'il est nécessaire de protéger les droits, la propriété et la sécurité de Cummins, de nos utilisateurs, du public ou de tiers.
• Divulgation aux conseillers et avocats : Nous pouvons divulguer des informations personnelles à nos avocats et autres conseillers professionnels lorsque cela est nécessaire pour obtenir des conseils ou pour protéger et gérer nos intérêts commerciaux.
• Divulgation d'informations personnelles lors d'un changement de propriétaire : Nous pouvons divulguer des informations personnelles dans le cadre d'une fusion, d'une vente d'actifs de la société, d'un financement ou d'une acquisition de tout ou partie de nos activités par une autre société, ou au cours de négociations à ce sujet.
• Au sein de notre famille de sociétés affiliées et autres entités : Les informations personnelles sont divulguées entre Cummins et nos sociétés mères, affiliées et filiales actuelles et futures, ainsi que d'autres sociétés sous contrôle et propriété communs. Lorsque des informations personnelles sont divulguées aux sociétés de notre groupe ou à des partenaires tiers qui nous assistent, nous exigeons d'eux (ainsi que de leurs sous-traitants) qu'ils respectent un niveau de protection substantiellement équivalent pour ces informations personnelles.
• Avec votre consentement : Nous divulguons des informations personnelles avec votre consentement ou selon vos instructions.
• Divulgation d'informations non personnelles : Nous pouvons divulguer des informations agrégées ou dépersonnalisées qui ne peuvent raisonnablement pas être utilisées pour vous identifier.

La base juridique du traitement des informations personnelles varie en fonction de la ou des finalités de la collecte.  Il peut s'agir :

• Du consentement, par exemple pour gérer nos services ou répondre aux demandes des utilisateurs du site web ;
• De l'exécution d'un contrat, comme la gestion de votre accès à votre compte client ou fournisseur, le traitement et le suivi des demandes de service et des commandes ;
• De remplir des obligations commerciales ou légales, par exemple lorsque le traitement est requis par la loi, comme la conservation des factures d'achat ou de service ; ou
• De nos intérêts légitimes, tels que l'amélioration de nos produits, de nos services ou de notre site Web, la prévention des abus ou des fraudes, la sécurisation de notre site Web ou d'autres logiciels ou propriétés de Cummins, ou l'adaptation de nos publications.

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées à l'origine et pour d'autres objectifs commerciaux légitimes, notamment pour satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou autres obligations de conformité. Vous pouvez obtenir plus de détails sur la conservation de nos informations personnelles en contactant [email protected].

Cummins a mis en place des pratiques physiques, électroniques et de gestion appropriées pour aider à protéger et à sécuriser les informations que nous recueillons en ligne contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, l'altération, la destruction ou le vol. Cela inclut des mesures de protection appropriées pour les clients qui effectuent des achats sur nos sites, ainsi que pour ceux qui s'inscrivent à nos programmes. Les mesures de protection que nous avons adoptées sont proportionnelles à la sensibilité des informations et sont mises à jour au besoin pour tenir compte de l'évolution des risques de sécurité.

Ce site web n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans et ne s'adresse pas à eux. Par ailleurs, nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté par erreur des informations auprès d'une personne âgée de moins de 13 ans ou de l'âge limite dans le pays concerné où réside l'enfant, nous les supprimerons immédiatement, sauf si la loi l'exige.

En tant qu'organisation mondiale, Cummins transfère et stocke certaines des informations personnelles que nous recueillons en dehors de leur pays d'origine. Il peut s'agir de transferts à des tiers qui nous assistent dans d'autres pays, ainsi que du stockage des données dans le cloud. Si vous vivez en dehors des États-Unis, vous devez savoir que les lois sur la confidentialité des données qui s'appliquent aux informations personnelles diffèrent d'un pays à l'autre et n'offrent pas toujours un niveau de protection équivalent à celui offert dans votre pays. Néanmoins, Cummins a adopté des mesures conçues pour s'assurer que les transferts transfrontaliers de données personnelles ont lieu conformément aux lois et exigences applicables en matière de protection des données. Ces mesures comprennent des évaluations de l'importateur de données ainsi que des lois applicables dans le pays hôte afin de s'assurer que le destinataire est capable de maintenir un niveau adéquat de protection des données et de conclure des accords écrits appropriés avec l'importateur de données confirmant cet engagement. Cummins s'appuie sur les Clauses contractuelles types de l'Union européenne ou sur un mécanisme de transfert de données équivalent pour ces transferts et a également mis en place des mécanismes similaires pour les transferts entre les sociétés de notre groupe.

Cummins et ses sociétés affiliées, Meritor, Inc. et Meritor Heavy Vehicle Systems, LLC (« Meritor »), ont également adhéré au cadre de protection des données de l'Union européenne et des États-Unis (DPF, pour Data Privacy Framework) et à l'extension britannique du DPF de l'Union européenne et du Royaume-Uni pour les transferts de données personnelles de l'Union européenne et du Royaume-Uni vers les États-Unis, dans la mesure où les données concernent les ressources humaines ou les activités des clients. Ces entreprises s'engagent également à respecter les principes et les exigences du cadre du DPF et de l'extension britannique pour toutes les données transférées aux États-Unis, comme le prévoit le ministère américain du commerce. Pour en savoir plus sur le DPF UE-États-Unis et l'extension britannique, veuillez consulter le site web du ministère américain du commerce : https://www.dataprivacyframework.gov ou notre Avis sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (qui comprend également des informations sur l'extension UE-Royaume-Uni).

Cummins et Meritor adhèrent au cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (DPF UE-États-Unis) du ministère américain du commerce et à l'extension britannique du DPF UE-États-Unis pour leurs ressources humaines et les données personnelles de leurs clients, et s'engagent à respecter les principes et les exigences de ce cadre pour toutes les données personnelles transférées aux États-Unis, conformément aux dispositions du ministère américain du commerce. Pour en savoir plus sur le DPF UE-États-Unis et l'extension applicable au Royaume-Uni, veuillez consulter le site web du ministère américain du commerce : https://www.dataprivacyframework.gov ou notre Avis sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (qui comprend également des informations sur l'extension UE-Royaume-Uni).

Notre site Web peut contenir des liens vers d'autres sites Web qui ne sont pas détenus ou exploités par Cummins. Vous devez examiner attentivement les politiques et pratiques en matière de protection des données personnelles des autres sites web, car nous ne pouvons ni contrôler ni être tenus responsables des politiques et pratiques de confidentialité des sites web de tiers qui ne nous appartiennent pas.

Cummins prend des mesures appropriées pour s'assurer que les informations personnelles figurant dans nos dossiers sont exactes et à jour. Nous encourageons également les personnes qui nous ont confié leurs données à les tenir à jour (par exemple en cas de changement d'adresse électronique, postale ou de numéro de téléphone) et à mettre à jour leurs préférences de contact (par exemple en ce qui concerne nos produits ou services et la fréquence des échanges), afin que nous disposions d'informations exactes et que nous puissions personnaliser notre service en fonction de vos attentes et de vos besoins. Nous vous invitons à nous contacter via care.cummins.com pour mettre à jour vos informations ou préférences.

Cummins propose plusieurs moyens de communication afin d'aider les personnes handicapées et de permettre à chacun de communiquer efficacement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page www.cummins.com/cummins-care.

Conformément aux lois applicables, Cummins a mis en place des processus visant à faire respecter les droits des individus en ce qui concerne les informations personnelles collectées à leur sujet. Cela inclut, par exemple, le droit de savoir quelles sont les données que nous détenons sur vous ou d'en obtenir une copie, ainsi que les droits limités de modifier vos données, de demander l'effacement ou de s'opposer au traitement de vos données. Enfin, nous offrons aux individus le droit de retirer à tout moment leur consentement à nos programmes et offres marketing et commerciales. Pour ce faire, ou pour exercer l'un de ces autres droits, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected], ou en nous écrivant à Cummins Inc. Global Headquarters, 500 Jackson Street, Columbus, IN USA 47201. Cummins peut vous demander des vérifications supplémentaires ainsi que des renseignements plus détaillés concernant vos interactions avec l'entreprise, afin de traiter votre demande et d'y répondre sans fournir d'informations personnelles à un tiers non autorisé.

Veuillez consulter ci-dessous les sections spécifiques à un pays ou à une région pour connaître les droits supplémentaires qui peuvent s'appliquer dans votre cas en fonction de votre lieu de résidence.

Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse, vous disposez de certains droits et protections en vertu de la loi concernant le traitement de vos informations personnelles (appelées « données personnelles », en vertu des lois sur la protection de la vie privée de ces pays et régions), et cette section s'applique à vous. Cummins est le contrôleur de vos données personnelles. Vous trouverez nos coordonnées dans la section Contactez-nous.

Sous réserve de certaines limitations, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d'être informé : vous avez le droit d'obtenir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits ;
• Le droit d'accès : vous avez le droit d'accéder aux données personnelles que Cummins détient à votre sujet ;
• Le droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles si elles sont incorrectes ou obsolètes et/ou complétées si elles sont incomplètes ;
• Le droit à la suppression/droit à l'oubli : vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles ou de les faire disparaître. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu, car nous pouvons avoir des motifs légaux ou légitimes de conserver vos données à caractère personnel ;
• Le droit à la restriction du traitement : vous avez le droit de vous opposer à certains traitements de vos données ou de nous demander de les restreindre ;
• Le droit de s'opposer au marketing direct : vous pouvez à tout moment vous désinscrire ou refuser nos campagnes de marketing direct. Vous pouvez le faire en cliquant sur le lien « se désabonner » dans tout courriel ou message que nous vous envoyons. Vous pouvez également demander à recevoir des publicités non personnalisées sur nos produits et services ;
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement des données basé sur le consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ; et
• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de déplacer, copier ou transférer des données de notre base de données à une autre. Cela ne s'applique qu'aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou votre consentement, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] pour exercer ces droits ou si vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos données personnelles.

Si vous avez des préoccupations concernant la façon dont nous traitons les données à caractère personnel et que nous ne sommes pas en mesure de les résoudre, il vous est possible de déposer une plainte auprès de l'autorité chargée de la protection des données de votre lieu de résidence. Les coordonnées de l'autorité de protection des données compétente peuvent être trouvées en suivant les liens ci-dessous :

Pour les personnes résidant dans l'EEE : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en
Pour les personnes résidant au Royaume-Uni : https://ico.org.uk/global/contact-us/
Pour les personnes résidant en Suisse : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-fdpic/contact.html

Cette section contient des informations supplémentaires pour les résidents de Californie, du Colorado, de Virginie, de l'Utah et du Connecticut concernant nos pratiques de traitement des informations personnelles et vos droits en matière de confidentialité des données.

Californie : Synthèse des pratiques de traitement des informations personnelles au cours des 12 derniers mois
Le tableau ci-dessous résume nos pratiques de traitement des informations personnelles au cours des 12 derniers mois. Vous pouvez en savoir plus sur les renseignements que nous recueillons au moment de la collecte ou avant celle-ci dans les sections Source et type d'informations personnelles, But et utilisation des informations personnelles et Divulgation des informations personnelles. Veuillez noter que nos pratiques des 12 mois précédents sont similaires à nos pratiques actuelles de traitement des informations personnelles.

Vente ou partage d’informations personnelles
Nous ne vendons ni ne partageons vos informations personnelles avec des tiers. De plus, nous ne vendons pas, ne partageons pas, n'utilisons pas de publicité ciblée et ne divulguons pas sciemment les informations personnelles d'enfants de moins de 16 ans. Veuillez noter que nous ne mettons pas en place de cookies ou d'autres traceurs qui constitueraient une vente ou un partage d'informations personnelles à des fins de publicité ciblée pour les utilisateurs de Californie, du Colorado, de Virginie, de l'Utah et du Connecticut.

Informations personnelles sensibles
En vertu des lois sur la confidentialité des données, certains types d'informations personnelles sont considérés comme des informations ou des données personnelles « sensibles » et nécessitent des droits et obligations supplémentaires en matière de confidentialité des données. Cummins recueille des informations de géolocalisation et financières précises, qui peuvent être considérées comme des informations personnelles sensibles en vertu des lois sur la protection de la vie privée. Lorsque la loi l'exige, nous obtiendrons votre consentement avant de traiter vos informations personnelles sensibles. De plus, nous n'utiliserons vos informations personnelles sensibles qu'à des fins limitées, telles que l'exécution des services ou la fourniture des biens ou services que vous attendez ; la prévention, la détection des incidents de sécurité et les enquêtes à ce sujet ; la défense contre les actions malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales dirigées contre l'entreprise et la poursuite des personnes responsables de ces actions ; ou la vérification ou le maintien de la qualité ou de la sécurité de nos produits, services ou appareils.

Vos droits
Les lois sur la confidentialité des données accordent aux clients résidant en Californie, au Colorado, en Virginie, en Utah et au Connecticut certains droits concernant leurs informations personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Si vous êtes résident de l'un de ces États, cette section s'applique à vous. Sous réserve de certaines limitations, vous pouvez disposer des droits suivants :

1. Droit de suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet.
2. Droit de rectification. Vous avez le droit de nous demander de corriger les informations personnelles inexactes que nous conservons à votre sujet.
3. Droit de savoir et droit d'accès. Vous avez le droit de confirmer le traitement, de connaître et d'accéder aux informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet. Cela concerne notamment les catégories d'informations personnelles ou de sources à partir desquelles les informations personnelles sont collectées, l'objectif professionnel ou commercial de la collecte, de la vente ou du partage des informations personnelles, les catégories de tiers auxquels nous divulguons les informations personnelles, et les éléments spécifiques des informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet. Dans la mesure où cela est techniquement possible, vous avez le droit de recevoir ces informations dans un format portable, utilisable et vous permettant de transmettre les informations personnelles à une personne sans entrave, lorsque le traitement est effectué à l'aide de moyens automatisés.
4. Droit de refuser le profilage. Vous avez le droit de refuser le traitement de vos informations personnelles à des fins de profilage dans le cadre de décisions entraînant des conséquences juridiques ou d'une importance similaire pour le consommateur, y compris l'accès à la technologie de prise de décision automatisée et de profilage de Cummins.
5. Droits liés au partage à des fins de publicité ciblée ou de vente. Nous ne partageons ni ne vendons vos informations personnelles à des fins de publicité ciblée. Toutefois, à titre d'assurance supplémentaire, vous pouvez contacter Cummins pour demander à ce que votre nom soit ajouté à la liste des personnes ne souhaitant pas que leurs données soient vendues ou partagées, afin que vos informations personnelles ne fassent pas l'objet (par inadvertance) d'une vente ou d'un partage à l'avenir. Vous pouvez exercer ce droit en cliquant ici, ou en nous envoyant un e-mail à [email protected].
6. Droits liés aux informations ou données personnelles sensibles. Les lois sur la confidentialité des données peuvent fournir une protection supplémentaire en ce qui concerne les informations ou données personnelles sensibles. Veuillez consulter la section Informations personnelles sensibles pour obtenir d'avantage de renseignements à ce sujet.
7. Droit à l'absence de discrimination. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé l'un de vos droits en matière de protection de la vie privée. Cela implique que nous ne devons pas : (a) vous refuser des biens ou des services ; (b) vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris par le biais de remises ou d'autres avantages ou en imposant des pénalités ; (c) vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents ; (d) vous suggérer de recevoir un prix ou un tarif différent pour des biens ou services ou un niveau ou une qualité de biens ou services différents ; et (e) vous infliger des représailles pour avoir exercé vos droits en matière de protection des données à caractère personnel.
8. Droit d’appel. Si nous refusons de prendre des mesures en réponse à l’exercice de votre droit à la vie privée, nous vous informerons de la raison du refus de votre demande et vous fournirons des instructions sur la façon de faire appel de la décision.

Instructions sur la façon d’exercer vos droits à la vie privée
Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée en appelant notre numéro de téléphone gratuit 1-800-CUMMINS, en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected] ou en remplissant les formulaires en ligne ci-dessous. Dans certains cas, nous devrons vérifier votre identité avant d'honorer votre demande relative au droit à la vie privée. Nous vérifierons votre identité en vous demandant de fournir des informations personnelles relatives à vos récentes interactions avec nous. Nous répondrons à votre demande concernant vos droits en matière de protection de la vie privée dans un délai de 45 jours calendaires à compter de sa réception, sauf si nous sollicitons un délai supplémentaire autorisé par les lois sur la protection de la vie privée.

• Formulaire en ligne pour le droit de suppression
• Formulaire en ligne pour le droit de rectification
• Formulaire en ligne pour le droit de savoir et d’accès

Faire appel d'un refus de demande de respect des droits de confidentialité
Vous pouvez faire appel d'un refus concernant vos demandes de respect des droits de confidentialité en nous appelant au numéro de téléphone gratuit 1-800-CUMMINS ou en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected]. Dans les 45 jours suivant la réception du recours, nous vous informerons par écrit de toute mesure prise en réponse à celui-ci et vous fournirons une explication écrite des raisons de nos décisions. Si nous refusons votre recours, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur général de votre État.

Agents autorisés
Vous pouvez exercer vos droits à la vie privée par l’intermédiaire d’un agent autorisé. Si nous recevons votre demande d’un agent autorisé, nous pouvons vous demander la preuve que vous avez fourni à cet agent une procuration ou que l’agent a par ailleurs l’autorité écrite valide de soumettre des demandes d’exercice de droits en votre nom. Si vous êtes un agent autorisé et que vous souhaitez faire une demande, veuillez nous appeler au 1-800-CUMMINS ou nous envoyer un e-mail à [email protected].

Au fur et à mesure que nous continuons à fournir des services supplémentaires et que les lois et règlements sur la protection de la vie privée évoluent, il peut être nécessaire de réviser ou de mettre à jour notre politique de confidentialité. Si nous décidons de modifier notre politique, nous publierons ces modifications sur notre page d'accueil, afin que nos utilisateurs soient toujours au courant des informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons et des circonstances dans lesquelles nous les divulguons, le cas échéant. Si, à un moment donné, nous souhaitons utiliser les informations personnelles d'une manière différente et non raisonnablement inférable de celle énoncée dans nos politiques au moment de leur collecte, nous en informerons les utilisateurs à l'avance et leur demanderons leur consentement si la loi l'exige.

Politique de Cummins en matière de gestion du consentement 

Date d’entrée en vigueur : 20 novembre 2023

1. Introduction 

Cummins s'engage à respecter votre vie privée et vos choix. La politique de gestion du consentement (« Politique ») explique comment nous traitons les données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos actions de publicité et de marketing, en particulier en ce qui concerne vos choix et vos droits concernant ces données. 

2. Champ d’application 

Cette politique s’applique à toutes les personnes qui visitent nos sites Web ou interagissent avec nos publicités et supports marketing en ligne. 

3. Consentement et préférences 

Cummins utilise un processus de gestion du consentement promotionnel (PCM) pour vous offrir des options transparentes et accessibles concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. 

4. Refus du contenu publicitaire 

4.1 Droit de refus : Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de contenu publicitaire à tout moment. 

4.2 Comment se désinscrire : Vous pouvez exercer votre droit de désabonnement par le biais du processus PCM de notre site Web en accédant à la section « Paramètres de confidentialité » ou « Gestion du consentement ». 

4.3 Prise d'effet de l'option de refus : Une fois que vous vous êtes désinscrit, nous cesserons de vous envoyer du contenu publicitaire dès que cela sera techniquement possible. Veuillez noter que vos préférences peuvent nécessiter un certain temps avant d'être prises en compte. 

5. Collecte et utilisation des données 

5.1 Collecte limitée de données : Lorsque vous vous désabonnez, Cummins limitera la collecte de vos données personnelles à des fins publicitaires dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande. 

5.2 Pratiques non discriminatoires : Le fait de refuser du contenu publicitaire n’affectera pas votre accès à nos produits et services. 

6. Modifications de la présente politique 

Cummins se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important par le biais de nos sites Web ou d'autres canaux de communication appropriés. 

7. Coordonnées de contact 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique ou sa mise en œuvre, n’hésitez pas à nous contacter via [email protected]

Si vous avez des questions sur la politique de confidentialité de Cummins ou si vous pensez que vos informations ont été mal gérées, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un courriel à [email protected] ou en nous écrivant à l'adresse Cummins Inc. Global Headquarters, 500 Jackson Street, Columbus, IN 47201. Cummins a mis en place un processus de résolution des litiges liés à la confidentialité ou à la sécurité, et n’exerce aucune mesure de représailles contre toute personne qui nous contacte pour nous faire part d’un différend qu’elle juge légitime. Les personnes qui estiment que leur litige n'a pas été résolu de manière satisfaisante par l'entreprise ont également le droit de déposer des réclamations auprès des organismes de surveillance compétents en matière de protection des données.

© 4 août 2023 Cummins Inc. Tous droits réservés.

Nos outils numériques comprennent des outils en ligne et des applications qui sont conçus pour aider les clients lors de la réalisation d'opérations de maintenance relatives aux véhicules et aux équipements. Nous comprenons les inconvénients et la perte de temps associés aux temps d'arrêt et à l'entretien et nous nous efforçons de minimiser les inconvénients via ces outils. Ces outils vous aident notamment à localiser rapidement un service de réparation à proximité (ou à faire venir le service à vous), à rationaliser le processus de diagnostic pour identifier la cause de la panne ou du dysfonctionnement, et à reprendre vos activités le plus rapidement possible.

Informations personnelles recueillies : Les éléments de données spécifiques recueillis par l’intermédiaire des outils numériques de Cummins varient en fonction de l’outil et des besoins spécifiques des clients. Ces informations comprennent, entre autres, votre nom et vos coordonnées, des informations relatives au véhicule utilitaire ou à l'équipement concerné, des données de localisation (en vue de trouver un centre de réparation à proximité ou de faire venir le service jusqu'à vous), des évaluations diagnostiques relatives aux codes d'erreur ou aux réparations, incluant la cause première et les facteurs potentiels ayant un impact sur le dysfonctionnement, des informations relatives au paiement des réparations ou des abonnements à ces services, et des commentaires des clients par le biais d'enquêtes (s'il y a lieu).

Traitement des informations collectées : Cummins traite les données collectées en relation avec l’outil numérique ou l’application spécifique auquel vous vous inscrivez et en relation avec vos besoins particuliers. Cela inclut la réalisation des diagnostics nécessaires sur votre véhicule commercial ou votre équipement, l'exécution de vos demandes de réparation et d'entretien, la fourniture d'informations sur les points de service situés à proximité, la prise de rendez-vous et la venue sur place pour effectuer les diagnostics et réparations. Les données peuvent également être utilisées à d'autres fins, comme l'amélioration des produits et de la qualité, le retour d'information et l'assistance à la clientèle, ainsi qu'à des fins réglementaires, juridiques et de respect des normes.

Autres informations : Veuillez vous référer aux autres sections de la présente Politique de confidentialité pour obtenir des informations supplémentaires sur les pratiques de Cummins concernant ses outils numériques et autres données personnelles, notamment en ce qui concerne la sécurité, les transferts transfrontaliers, les informations spécifiques à certaines régions, les droits individuels, la conservation des données et les litiges.

Les personnes ayant des questions ou des préoccupations concernant la collecte de données personnelles par Cummins en rapport avec nos outils numériques peuvent également nous contacter à l'adresse [email protected] pour obtenir une assistance supplémentaire.

© 14 décembre 2021 Cummins Inc. Tous droits réservés.

Le présent avis est destiné à vous informer de l'adhésion et de la conformité de notre société au cadre de protection des données de l'Union européenne et des États-Unis (DPF) et à l'extension britannique du DPF de l'Union européenne et des États-Unis, tels qu'ils ont été définis par le ministère du commerce des États-Unis.

Champ d'application : Cummins Inc. et ses filiales, Meritor, Inc. et Meritor Heavy Vehicle Systems, LLC ( « Meritor ») ont certifié et confirmé leur adhésion au DPF UE-États-Unis et à l'extension britannique du DPF UE-Royaume-Uni pour leurs ressources humaines et les informations personnelles de leurs clients concernant les résidents de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni. Ce faisant, ils s'engagent à respecter les principes et les exigences du DPF U.E.-États-Unis et de l'extension britannique pour toutes les données personnelles de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni transférées aux États-Unis, ainsi que les principes de ce cadre tels qu'ils sont définis par le ministère américain du commerce.

Les principes de confidentialité et de sécurité que Cummins Inc. et Meritor respectent dans le cadre de leur certification au DPF UE-États-Unis et à l'extension britannique sont les suivants : Avis ; choix (consentement) ; responsabilité pour le transfert ultérieur ; sécurité ; intégrité des données et limitation de la finalité ; accès ; et recours, application et responsabilité.

Pour en savoir plus sur le DPF UE-États-Unis et l'extension relative au Royaume-Uni ou pour consulter notre certification, veuillez visiter le site web du cadre de protection de la confidentialité des données du ministère américain du commerce à la page https://www.dataprivacyframework.gov.
  
Transferts à des tiers :  Cummins Inc. et Meritor peuvent confier des données personnelles collectées auprès d'individus dans l'UE, l'EEE ou le Royaume-Uni à des partenaires tiers qui aident ces entités dans leurs activités commerciales, ainsi qu'à des agences de surveillance réglementaire ou juridique relatives à nos activités.  Dans ces situations, Cummins Inc. et Meritor prennent des mesures pour s'assurer que les partenaires tiers sont évalués à l'avance afin de garantir qu'ils maintiendront un niveau de protection des données équivalent, et exigent qu'ils concluent un accord écrit confirmant cet engagement.  Dans la mesure du possible, nous prenons également des dispositions pour assurer des garanties analogues lorsque nous confions des données limitées et nécessaires à des agences de contrôle, lesquelles sont généralement tenues de respecter des protections comparables dans le cadre des lois sur la protection des données qui s'appliquent à elles.  Cummins Inc. et Meritor ont également connaissance du fait qu'ils peuvent être tenus responsables au titre du DPF entre l'Union européenne et les États-Unis et de l'extension britannique, le cas échéant, si leurs partenaires commerciaux auxquels sont confiées des données à caractère personnel ne respectent pas ces obligations.

Conflits : En cas de conflit entre les dispositions du présent avis de confidentialité et les principes du DPF de l'Union européenne et des États-Unis ou ceux de l'extension au Royaume-Uni, les principes du DPF prévaudront.

Litiges : Conformément aux principes du DPF UE-États-Unis et de l'extension britannique, Cummins Inc. et Meritor se sont engagés à coopérer et à se conformer respectivement à l'avis de la commission établie par les autorités de surveillance de l'UE et le bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni (ICO) en ce qui concerne les plaintes non résolues liées au DPF portant sur le traitement par ces entreprises des informations personnelles relatives aux ressources humaines ou aux clients. Les personnes qui considèrent que leurs informations personnelles ont été mal gérées par Cummins Inc. ou Meritor dans le cadre de leurs engagements relatifs au DPF entre l'Union européenne et les États-Unis, incluant ceux fournis dans le cadre de l'extension britannique, ont le droit de contacter les autorités de surveillance de l'Union européenne ou l'ICO pour plus d'informations ou pour déposer une plainte, et peuvent le faire sans frais. Les ressortissants de l'UE/EEE et du Royaume-Uni qui souhaitent formuler une requête ou une plainte concernant les politiques ou les pratiques du DPF UE-États-Unis ainsi que celles relatives à l'extension britannique dudit DPF, et qui concernent Cummins Inc. ou Meritor, doivent en premier lieu nous contacter via :

Courriel : [email protected]
Adresse postale : Cummins Inc., Law Department - Data Privacy Framework Team, 301 East Market Street, 5th Floor, Indianapolis, Indiana USA 46204

Sauf circonstances imprévues, nous répondrons à l'individu qui soumet le grief dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception.

Surveillance réglementaire et application de la loi : Dans le cadre de leur certification relative au DPF UE-États-Unis et à son extension pour le Royaume-Uni, Cummins Inc. et Meritor sont soumis aux dispositions d'enquête et d'application de la Commission fédérale du commerce des États-Unis, des autorités de surveillance européennes compétentes et de l'ICO (pour les questions concernant les résidents du Royaume-Uni).

Droit à l'arbitrage exécutoire : Dans des circonstances limitées et conformément au DPF entre l'UE et les États-Unis et à son extension pour le Royaume-Uni, les citoyens de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni peuvent également demander un arbitrage exécutoire devant un groupe d'experts établi en vertu du DPF.

Droits des individus à accéder à leurs données : Les citoyens de l'UE, de l'EEE et du Royaume-Uni ont le droit d'accéder aux informations personnelles les concernant et de limiter l'utilisation et la divulgation de ces informations. Dans certaines situations, par exemple lorsque les données sont incorrectes ou ont été collectées de manière inappropriée, les personnes ont également le droit de demander la modification ou l’effacement de leurs données. Cummins Inc. et Meritor s’engagent à respecter et à faire respecter ces droits. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l'adresse suivante : 301 East Market Street, 5th floor, Indianapolis, Indiana USA 46204, ou en nous envoyant un courriel à : [email protected]. Veuillez noter que ces droits sont soumis à certaines limitations, décrites dans les documents du programme DPF et dans ceux applicables à l'extension au Royaume-Uni, qui sont accessibles sur le site web du DPF : https://www.dataprivacyframework.gov.

Demandes d'application de la loi : Cummins Inc. et/ou Meritor peuvent être tenus de divulguer des informations personnelles en réponse à des exigences légales des autorités publiques, incluant le respect de la sécurité nationale ou des obligations d'application des lois. Ce faisant, et dans la mesure permise par la situation particulière, Cummins Inc. et Meritor prennent des dispositions raisonnables pour équilibrer les droits des individus et ceux des agences requérantes.

Mises à jour : La présente politique peut être mise à jour périodiquement, par exemple en fonction des modifications apportées au DPF UE-États-Unis ou à l'extension britannique, des attentes réglementaires ou des changements au sein de Cummins Inc. ou de Meritor. Ces changements n'auront pas d'impact négatif sur les protections du DPF UE-États-Unis et de l'extension britannique, qui ont été mises en place par Cummins Inc. et Meritor.

Date d'entrée en vigueur : 4 août 2023. Droits d'auteur 4 août 2023. Tous droits réservés.
 

Avis : Veuillez lire attentivement ce document avant d’utiliser ce site Web. Abstenez-vous de faire usage de ce site web si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions énoncés dans le présent document. Le recours à ce site web signifie que vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

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Mis à jour en février 2017

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