Divulgations obligatoires par pays

Règlement sur les sociétés du Royaume-Uni (rapports divers) 2018

Le Companies (Miscellaneous Reporting) Regulations 2018 est entré en vigueur au Royaume-Uni les 1 et 2019 janvier.

Ce règlement a introduit des exigences de déclaration obligatoire pour les sociétés britanniques de taille importante dans les domaines suivants :

la façon dont les administrateurs de cette société britannique ont tenu compte de certaines questions précises dans l’exercice de leur devoir de promouvoir le succès de la société (ce qu’on appelle une « déclaration en vertu de l’article 172 ») ;
la façon dont l’entreprise britannique s’est engagée auprès de ses employés, de ses clients, de ses fournisseurs et d’autres parties prenantes ; et
les dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise.

Pour les sociétés britanniques admissibles, chacune doit inclure une déclaration sur les sujets ci-dessus dans son rapport annuel et ses comptes (qui sont disponibles gratuitement auprès de la Companies House du Royaume-Uni) et doit publier la déclaration en vertu de l’article 172 et son rapport sur les dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise sur un site Web.

Rapports publics pays par pays de l’UE

Des informations sont fournies dans ce document conformément à l’ordonnance roumaine n° 2048/2022 des 1 et 2022 septembre relative à l’achèvement de la réglementation comptable applicable aux opérateurs économiques, et à l’ordonnance complémentaire n° 1.730/2023 des 7 et 2023 juin relative à la réglementation de certains aspects comptables, qui met en œuvre les dispositions de la directive européenne 2021/2101 sur la publication d’informations publiques pays par pays.

2023 Rapport public par pays de l’UE